JORF n°0143 du 22 juin 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la carte achats DGPN

Résumé L'article 2 permet à certains policiers de signer des documents financiers pour la DGPN.

L'article 3 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte “achats” et dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle “DGPN cabinet” du programme budgétaire 176 “police nationale” :
« M. Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller, chef du pôle social-ressources humaines au cabinet du directeur général de la police nationale ;
« M. Frédéric DUPUCH, commissaire général de police, préfigurateur de l'unité nationale ETIAS ;
« M. Paul ANCELE, commissaire de police, chef du détachement central interministériel d'intervention technique ;
« M. Loïc TAMARIAN, major de police, responsable de la cellule logistique, placé sous l'autorité du chef de cabinet du directeur général de la police nationale. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte “achats” et dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle “DGPN cabinet” du programme budgétaire 176 “police nationale” :

« M. Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller, chef du pôle social-ressources humaines au cabinet du directeur général de la police nationale ;

« M. Frédéric DUPUCH, commissaire général de police, préfigurateur de l'unité nationale ETIAS ;

« M. Paul ANCELE, commissaire de police, chef du détachement central interministériel d'intervention technique ;

« M. Loïc TAMARIAN, major de police, responsable de la cellule logistique, placé sous l'autorité du chef de cabinet du directeur général de la police nationale. »