JORF n°0153 du 3 juillet 2012

Article 3

Article 3

Est nommée en qualité de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 : Mme Jane Sautiere, à compter du 1er juillet 2012.


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Version 1

Est nommée en qualité de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 : Mme Jane Sautiere, à compter du 1er juillet 2012.