Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels à la place du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Laurent MONBRUN, administrateur de l'Etat, directeur de projet des systèmes d'information européens, directement placé sous l'autorité du directeur de la transformation numérique adjoint, ainsi qu'à Mme Tala FAKHARZADEH, agente contractuelle, responsable administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Laurent MONBRUN, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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