JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Article 53

Article 53

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Délégation de signatures à M. François PANNIER

Résumé M. François PANNIER peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.