Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Moussa Khalfoun peut signer des documents administratifs pour le ministre.
Délégation est donnée à M. Moussa KHALFOUN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, chef de la division des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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