JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Article 18

Article 18

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Délégation de pouvoirs à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES

Résumé Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES peut signer des documents et prendre des décisions pour la gestion de la réserve.

Délégation est donnée à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.