Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion des policiers adjoints
Résumé Mme DARRÉNOUGUE peut signer des documents pour les policiers adjoints, mais seulement pour ce qu'elle est autorisée à faire.
Délégation est donnée à Mme Léa DARRÉNOUGUE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des policiers adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.
1 version