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PARTIE II

SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, SPÉCIALISÉS ET DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

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Article 13

Délégation de signature pour les personnels de police scientifique

JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des personnels administratifs, techniques et spécialisés

Résumé M. BUBENICEK peut signer des papiers pour les employés administratifs, techniques et spécialisés, avec l'accord de son supérieur.

Délégation est donnée à M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques et spécialisés, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques et spécialisés, dans la limite de ses attributions.