Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes spécifiques
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Marc Camard, ingénieur des systèmes d'information et de communication de l'état, et à Mme Sophie Marie, attachée d'administration de l'état, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 4, dans la limite de ses attributions.
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