Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour actes spécifiques
Résumé Emmanuel Schoepflin peut signer certains documents à la place du ministre.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Schoepflin, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 4, dans la limite de ses attributions.
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