JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé Trois personnes ont le droit de signer des papiers comptables pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Gwladys Fromentin, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire et chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à Mme Anne Gevertz, administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, et à Mme Anne-Claire Petitpas, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Gwladys Fromentin, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire et chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à Mme Anne Gevertz, administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, et à Mme Anne-Claire Petitpas, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.