Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service
Résumé Mme Marie DEROIDE peut signer des documents pour payer les services des sociétés pour l'éducation.
Délégation est donnée à Mme Marie DEROIDE, professeure agrégée de classe normale, cheffe du bureau des services et outils numériques pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des services et outils numériques pour l'éducation.
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