JORF n°0174 du 29 juillet 2021

Article 15

Article 15

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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes

Résumé Mme Lamia Houfani peut signer des documents pour le ministre dans le cadre de son travail.

Délégation est donnée à Mme Lamia HOUFANI, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du bureau de l'ingénierie et de l'exploitation des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et de l'exploitation des systèmes d'information.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Lamia HOUFANI, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du bureau de l'ingénierie et de l'exploitation des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et de l'exploitation des systèmes d'information.