Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes
Résumé M. Patrick ARCELUZ peut signer des documents pour des services rendus, mais seulement dans le cadre de son travail.
Délégation est donnée à M. Patrick ARCELUZ, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, chef du bureau de l'accompagnement des usages et de l'expérience utilisateur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des usages et de l'expérience utilisateur.
1 version