JORF n°0168 du 23 juillet 2015

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Ivan Nakov, capitaine de police, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Ivan Nakov, capitaine de police, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation, dans la limite de ses attributions.