Décision du 21 juillet 2009

Article 6

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Article 6

Dans la limite des attributions de la délégation Limousin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Dans la limite des attributions de la délégation Limousin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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