Décision du 21 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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