Décision du 21 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Valérie Cariou-Pilate, conseillère d'administration de l'aviation civile.

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Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Valérie Cariou-Pilate, conseillère d'administration de l'aviation civile.

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