JORF n°0019 du 23 janvier 2026

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à Mme Laurence Carval, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe à la sous-directrice des personnels et cheffe de la mission pilotage des projets et animation réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence Carval, administratrice de l'Etat du 2

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grade, adjointe à la sous-directrice des personnels et cheffe de la mission pilotage des projets et animation réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.