Décision du 21 janvier 2026

Article 53

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 53

Délégation est donnée à Mme Ghania Mouas-Tezkratt, agent contractuel, gestionnaire des crédits de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les actes de certification de services faits, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes sociaux

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents financiers pour l'action sociale, sous la supervision de son chef.

Délégation est donnée à Mme Ghania Mouas-Tezkratt, agent contractuel, gestionnaire des crédits de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les actes de certification de services faits, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance