Article 44
Délégation est donnée à M. le commandant Charles Piroux, coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
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