JORF n°0019 du 23 janvier 2026

Article 24

Article 24

Délégation est donnée à Mme Marie-Élize Tilly, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Élize Tilly, administratrice de l'Etat du 1

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grade, cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.