JORF n°0020 du 24 janvier 2016

Article 13

Article 13

La décision du 6 novembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.


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Version 1

La décision du 6 novembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.