DÉCISION du 21 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes formées par M. SI., de Mme K., de M. SI., de M. SI., de Mme K. et de la société civile immobilière A. à l'encontre de la société EDF.

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Incompétence d'un comité pour juger des plaintes contre EDF

Résumé. Un comité ne peut pas juger des plaintes contre EDF.

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes formées par M. SI., de Mme K., de M. SI., de M. SI., de Mme K. et de la société civile immobilière A. à l'encontre de la société EDF.

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