Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompétence d'un comité pour juger des plaintes contre EDF
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes formées par M. SI., de Mme K., de M. SI., de M. SI., de Mme K. et de la société civile immobilière A. à l'encontre de la société EDF.