Délégation est donnée à Mme Françoise BANAT-BERGER, conservatrice générale du patrimoine, chargée des fonctions de sous-directeur de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques.