Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses et opérations de régularisation
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents financiers au nom du ministre, mais seulement pour la gendarmerie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du commandement de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale, à :
- Mme Yasmina Ouadi, adjointe au chef de la section budget ;
- Mme la maréchale des logis Mareva Natua, secrétaire au sein de la section budget ;
- M. Santhosh Periassamy, gestionnaire au sein de la section budget.
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