Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les commandants de police et gendarmes
Résumé Certains policiers et gendarmes peuvent signer des papiers au nom du ministre, sauf pour les décrets.
Délégation est donnée à M. Serge GALL, commandant divisionnaire de police, à M. Olivier METRARD et M. Pierre Yves CUP, commandants de police, chefs de division d'enquête, à M. Pierre-Franck DOUZIECH, commandant de police, et M. Guillaume GASTARD, capitaine de gendarmerie, à Mme Nadège LE ROY, commandant de police, à M. Bruno PARGEMIN, commandant de police réserviste, adjoints aux chefs de division d'enquête, et à M. Jean-François FORNIELES, commandant de police réserviste, chargé de mission auprès du chef de la division « JO 2024 », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
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