Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Véronique Le Bihan peut signer des papiers au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Véronique Le Bihan, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.
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