Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes financiers
Résumé Deux responsables peuvent signer des documents financiers au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Jérôme Ducassou, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Julien Amiel, administrateur de l'Etat, chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.
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