JORF n°0053 du 3 mars 2023

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au commissaire divisionnaire

Résumé Mme Pascale Tiedrez peut signer des documents pour le ministre, dans son domaine.

Délégation est donnée à Mme Pascale Tiedrez, commissaire divisionnaire, adjointe du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Pascale Tiedrez, commissaire divisionnaire, adjointe du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.