Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un officier de la gendarmerie nationale
Résumé Un colonel de la gendarmerie peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Christian Aimard, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
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