JORF n°0047 du 24 février 2023

Décision du 21 février 2023

Le secrétaire général pour l'investissement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;

Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno) ;

Vu la décision du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la délégation de signature

Résumé Mme Muller signe les papiers financiers et juridiques, M. Palacin signe les opérations sur CHORUS.

La décision du 20 mai 2022 susvisée est modifiée comme suit :

« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Camille MULLER, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous les documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique, et à M. John PALACIN, conseiller budgétaire, à l'effet signer, dans le cadre du système d'information CHORUS, toutes les opérations relatives aux engagements juridiques. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2023.

B. Bonnell