Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision commence à être appliquée à partir du 15 mars 2022.
La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2022.
1 version