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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Johan Condette
Résumé. M. Johan Condette peut signer des documents, sauf pour le personnel et l'argent.
Délégation est donnée à M. Johan Condette, chef du département Investigations, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions relatives à la gestion du personnel et celles à caractère budgétaire et financier.