JORF n°0047 du 24 février 2013

Article 3

Article 3

La décision du 28 février 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) est abrogée.


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Version 1

La décision du 28 février 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) est abrogée.