Article unique
Mme Nicole Belloubet est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Jacqueline de Guillenchmidt.
Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 21 février 2013.
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JORF n°0047 du 24 février 2013
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Version 1
Mme Nicole Belloubet est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Jacqueline de Guillenchmidt.
Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 21 février 2013.