Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 février 2011, l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 12 avril 2010 créant un nouveau volet du schéma régional d'organisation sanitaire relatif aux « techniques interventionnelles utilisant l'imagerie par voie endovasculaire en cardiologie » est annulé en ce qu'il fixe les implantations de défibrillateurs cardiaques implantables et stimulateurs cardiaques triple chambre.
La décision de rejet implicite du recours née le 23 décembre 2010 est annulée.
Le surplus des conclusions du recours hiérarchique est rejeté.