JORF n°0170 du 23 juillet 2008

Article 5

Article 5

Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services gestionnaires des fonds de la Caisse des dépôts et consignations, auprès de l'établissement de Bordeaux, rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.


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Version 1

Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services gestionnaires des fonds de la Caisse des dépôts et consignations, auprès de l'établissement de Bordeaux, rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.