JORF n°98 du 26 avril 1990
Décision du 21 février 1990
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 21 février 1990, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des arti-cles L.111-23 à L.111-26 et R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 31 décembre 1994 à la société Qualiconsult, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, pour l'intégralité du domaine couvert par la loi.