Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 21 février 1990, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 15 novembre 1994 à la société Bureau Véritas, 17bis, place des Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44, pour l'intégralité du domaine couvert par la loi.