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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économies d'énergie par la ministre de la transition énergétique
Résumé L'État a retiré des crédits d'énergie à une entreprise pour aider les gens pauvres.
Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 21 décembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société ENNEO, de numéro SIREN 804592707 dont le siège social est situé 86, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret, l'annulation d'un volume de 8 174 100 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
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