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Décision du 21 décembre 2021

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Article 36

Délégation de signature pour des conventions de recettes et des cessions de travaux

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale

Résumé Mme Scherrer peut signer des documents pour le ministre dans son domaine.

Au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Sylvie Scherrer, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission et états de mission.

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Au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Sylvie Scherrer, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission et états de mission.