Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au département des ressources humaines de l'INSEE
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour le ministre, mais seulement pour les ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef du département des ressources humaines, et à M. Paul Franceschi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef-adjoint du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
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