Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la décision de délégation de signature
Résumé La décision permettant la délégation de signature pour certaines directions de l'Institut national de la statistique et des études économiques est annulée
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 26 octobre 2021 est abrogée.
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