Article 5
La décision du 10 novembre 2020 (NOR : CCPE2030192S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0310 du 23 décembre 2020
Article 5
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Version 1
La décision du 10 novembre 2020 (NOR : CCPE2030192S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.