JORF n°0036 du 13 février 2018

Article 3

Article 3

La présente décision sera notifiée à M. Philippe POUTOU et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à M. Philippe POUTOU et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.