JORF n°0036 du 13 février 2018

Article 2

Article 2

Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 800 423 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.


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Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 800 423 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.