Décision du 21 avril 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus Formulaire, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et sur les seules dépenses de fonctionnement courant de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (BOP central « CENT » action 1 - sous-action 4 - UO SAAM) et dans la limite des attributions du bureau des services généraux à M. Eric BAILLY, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.

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Délégation de signature pour les achats scientifiques

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents pour des achats et services liés à la recherche scientifique.

Délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus Formulaire, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et sur les seules dépenses de fonctionnement courant de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (BOP central « CENT » action 1 - sous-action 4 - UO SAAM) et dans la limite des attributions du bureau des services généraux à M. Eric BAILLY, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.

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