Décision du 21 avril 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Arnaud Joly, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
2° Mme Laure Prévot, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse.

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Délégation de signature à deux agents

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Arnaud Joly, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
2° Mme Laure Prévot, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse.

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