Décision du 21 avril 2026

Article 12

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Article 12

La décision du 4 mars 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) est abrogée.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien texte sur les délégations de signature dans un service public est annulé.

La décision du 4 mars 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) est abrogée.

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